État des textes au . Nous mettons cette fiche à jour quand la réglementation évolue.
Définition
L'AI Act (règlement européen 2024/1689 sur l'intelligence artificielle) est le premier cadre juridique global encadrant l'IA. Il classe les systèmes par niveau de risque : inacceptable (pratiques interdites), élevé (fortement encadré), limité (obligations de transparence) et minimal. Les obligations sont proportionnées au niveau : gestion des risques, qualité des données, documentation technique, supervision humaine, robustesse et cybersécurité.
Pourquoi c'est important
Entré en vigueur le 1er août 2024, le règlement s'applique par étapes : interdictions depuis le 2 février 2025, règles sur les modèles à usage général depuis le 2 août 2025. Le règlement (UE) 2026/1744, dit Omnibus numérique, publié au Journal officiel de l'Union le 24 juillet 2026, a reporté les obligations sur les systèmes à haut risque au 2 décembre 2027 pour ceux de l'annexe III (recrutement, crédit, éducation, etc.) et au 2 août 2028 pour ceux intégrés à des produits réglementés (annexe I). Il fait aussi de la maîtrise de l'IA par le personnel (article 4) une obligation de moyens. Les amendes peuvent atteindre 35 M€ ou 7 % du chiffre d'affaires mondial pour les pratiques interdites, et 15 M€ ou 3 % pour les autres manquements (article 99). Pour les systèmes à haut risque, l'article 15 exige un niveau approprié d'exactitude, de robustesse et de cybersécurité, ce qui suppose des tests. Pour les autres, l'inventaire de vos usages reste la première étape recommandée pour savoir dans quelle catégorie vous vous trouvez. Le texte prévoit aussi des obligations de transparence pour les contenus générés par IA.
Ce que fait AOCSI
Notre accompagnement à la conformité AI Act commence par l'inventaire et la classification de vos systèmes, puis traite l'analyse de risques, la documentation technique et les exigences de cybersécurité de l'article 15. L'articulation avec un système de management ISO/IEC 42001 permet d'industrialiser la démarche.
Textes et sources
Pôle de rattachementIA & CybersécuritéPrestations et prix