État des textes au . Nous mettons cette fiche à jour quand la réglementation évolue.
Définition
Le Règlement général sur la protection des données est le règlement (UE) 2016/679, applicable depuis le 25 mai 2018. Il encadre le traitement des données à caractère personnel des personnes qui se trouvent dans l'Union, par un organisme établi dans l'Union ou qui les cible depuis l'étranger, et confie le contrôle, en France, à la CNIL. Il fixe des principes (licéité, minimisation, limitation des finalités, exactitude, intégrité et confidentialité) et des droits opposables aux organisations.
Pourquoi c'est important
Au-delà des principes, le RGPD porte des obligations opérationnelles de sécurité. L'article 32 exige des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque, l'article 30 impose un registre des traitements, l'article 33 la notification d'une violation de données à la CNIL sous 72 heures. Les amendes peuvent atteindre 20 M€ ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial. L'essor des traitements par intelligence artificielle rend critiques la base légale, la minimisation et l'analyse des risques avant tout entraînement de modèle sur des données personnelles ; la CNIL a publié des recommandations spécifiques sur l'IA. Le RGPD s'applique aussi aux sous-traitants : un transfert hors de l'Union mal encadré ou un hébergement non maîtrisé constituent des manquements, indépendamment de toute violation avérée. Le texte n'a pas changé : la proposition de la Commission du 19 novembre 2025 (« omnibus numérique », COM(2025) 837) est toujours en discussion au Parlement et au Conseil.
Ce que fait AOCSI
Nous relions la conformité juridique à la sécurité réelle, en éprouvant les mesures de l'article 32 par des audits et des tests. Selon votre besoin : audit RGPD, mise en conformité (registre, cartographie des traitements) ou DPO externalisé.
Textes et sources
Pôle de rattachementRGPD & donnéesPrestations et prix