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Réglementation

NIS2 en France : où en est la loi Résilience (suivi au 29 octobre 2026)

La directive NIS2 devait être transposée le 17 octobre 2024. Deux ans plus tard, la loi française n'est toujours pas votée. Cette page suit le projet de loi Résilience étape par étape, avec la date et la source de chaque événement, et dit ce que vous pouvez faire en attendant.

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Le Collectif AOCSI, pôle Conformité
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L'essentiel

  • Au 29 octobre 2026, NIS2 n'est pas transposée en France : le projet de loi Résilience, adopté par le Sénat le 12 mars 2025, attend toujours son examen en séance à l'Assemblée nationale, et aucune date n'est fixée.
  • Retiré de l'ordre du jour des 7 et 9 octobre 2026, le texte n'a pas été réinscrit depuis. Le 27 octobre, le Gouvernement a dit vouloir l'examiner « dès que possible », alors que l'Assemblée examine les budgets 2027.
  • La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'UE contre la France le 8 juillet 2026, avec une demande de sanctions financières.
  • L'ANSSI envisage une conformité complète des entités fin 2028 et invite à commencer dès maintenant, avec son référentiel ReCyF.
Sommaire
  1. 01Où en est le texte au 29 octobre 2026
  2. 02La chronologie, source par source
  3. 03Pourquoi le texte prend autant de retard
  4. 04Ce que le texte prévoit pour les entreprises
  5. 05Le calendrier de mise en conformité
  6. 06Ce que vous pouvez faire dès maintenant
  7. 07Comment nous suivons ce dossier

Où en est le texte au 29 octobre 2026

Le projet de loi « relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité », dit loi Résilience, transpose trois textes européens : la directive NIS2 sur la cybersécurité, la directive sur la résilience des entités critiques (REC) et le volet de DORA qui concerne le secteur financier. Il a été déposé au Sénat le 15 octobre 2024, avec la procédure accélérée.

Le Sénat l'a adopté le 12 mars 2025. À l'Assemblée nationale, une commission spéciale a adopté son texte le 10 septembre 2025. Depuis, l'examen en séance publique a été repoussé plusieurs fois. Le 22 septembre 2026, la Conférence des présidents l'avait inscrit aux séances des 7 et 9 octobre ; le 6 octobre, elle l'a retiré de l'ordre du jour.

Il n'a pas été réinscrit depuis. Le 14 octobre 2026, la commission spéciale a examiné les amendements déposés en vue de la séance, comme le prévoit l'article 88 du Règlement de l'Assemblée, mais les Conférences des présidents des 13, 20 et 27 octobre n'ont fixé aucune nouvelle date : la fin octobre et le début novembre sont consacrés pour l'essentiel aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2027, et l'ordre du jour déjà arrêté pour la semaine du 16 novembre ne mentionne pas le texte. Le 27 octobre, interrogé lors des questions au Gouvernement, le ministre de l'Économie a répondu que « la saison budgétaire rend l'ordre du jour assez variable », et que le Gouvernement souhaite examiner le texte « dès que possible ». La prochaine Conférence des présidents se réunit le 3 novembre 2026.

Après le vote de l'Assemblée, si les deux chambres n'ont pas adopté le même texte, une commission mixte paritaire devra trouver un accord : la procédure accélérée le permet après une seule lecture. Viendront ensuite la promulgation, puis les décrets qui préciseront les obligations.

La chronologie, source par source

Chronologie de la transposition de NIS2 en France. Dernière vérification le 29 octobre 2026, sur les dossiers législatifs de l'Assemblée nationale et du Sénat et les relevés de la Conférence des présidents : pas de nouvelle étape en séance depuis le 6 octobre. Nous mettons cette page à jour à chaque nouvelle étape.

Pourquoi le texte prend autant de retard

La dissolution de l'Assemblée nationale en juin 2024 a fait tomber le calendrier initial : le projet n'a été déposé qu'en octobre 2024, quelques jours avant la date limite européenne. Depuis, l'ordre du jour parlementaire a été chargé, et un point du texte bloque : l'article 16 bis, qui vise à protéger le chiffrement en empêchant d'imposer des portes dérobées aux messageries. La délégation parlementaire au renseignement y voit un risque pour la politique de renseignement, ce qui a retardé l'examen envisagé en juillet 2026.

Le report annoncé le 6 octobre 2026 a une raison officielle plus prosaïque : laisser place à la proposition de loi contre les violences sexuelles et sexistes, inscrite les mêmes jours. Le Gouvernement l'a redit le 27 octobre devant les députés, en ajoutant que la saison budgétaire rend l'ordre du jour « assez variable ».

Ce que le texte prévoit pour les entreprises

Le texte reprend la structure de la directive. Il distingue deux catégories d'entités, essentielles et importantes, selon le secteur et la taille. Selon les éléments présentés lors de l'examen parlementaire, près de 15 000 entités seraient concernées en France, dont environ 1 500 collectivités, réparties dans 18 secteurs.

  • Enregistrement auprès de l'ANSSI, qui deviendra obligatoire une fois la loi et ses décrets publiés.
  • Mesures de gestion des risques : analyse des risques, gestion des incidents, continuité, sécurité de la chaîne d'approvisionnement, authentification forte, formation, entre autres (article 21 de la directive).
  • Responsabilité de la direction : les dirigeants approuvent les mesures, en suivent la mise en œuvre et se forment (article 20).
  • Notification des incidents importants : alerte précoce sous 24 heures, notification sous 72 heures, rapport final sous un mois (article 23).
  • Sanctions : la directive fixe des plafonds d'au moins 10 millions d'euros ou 2 % du chiffre d'affaires mondial pour les entités essentielles, 7 millions d'euros ou 1,4 % pour les entités importantes. Selon le texte examiné, l'État et les collectivités ne seraient pas soumis à ces amendes, mais resteraient tenus aux obligations de sécurité et de notification.

Le calendrier de mise en conformité

Aucun calendrier légal n'existe tant que la loi n'est pas votée. Le 1er octobre 2026, devant les députés, le directeur général de l'ANSSI a indiqué que l'agence envisageait de demander une conformité complète des entités fin 2028 (dépêche AEF info du 2 octobre 2026). C'est une intention, pas encore une règle écrite.

Le référentiel ReCyF, publié par l'ANSSI le 17 mars 2026, décrit les objectifs de sécurité attendus et les mesures recommandées pour les atteindre. Il n'est pas obligatoire en tant que tel, mais une entité qui l'applique pourra s'en prévaloir lors d'un contrôle.

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Ce que vous pouvez faire dès maintenant

  1. Vérifier si vous seriez concerné, et dans quelle catégorie : notre simulateur NIS2 vous donne une première indication en quelques questions, et notre guide NIS2 pour les PME et ETI détaille les critères.
  2. Si c'est le cas, vous pré-enregistrer sur MonEspaceNIS2 : c'est volontaire et gratuit, et cela vous place dans les circuits d'information de l'ANSSI.
  3. Mesurer l'écart entre vos pratiques et les objectifs du ReCyF, en commençant par les mesures de base : sauvegardes hors ligne, double authentification, comptes d'administration séparés, gestion des incidents.
  4. Informer la direction : la directive la rend responsable, et les arbitrages budgétaires se préparent maintenant.
  5. Si vous voulez un état des lieux complet, notre audit de conformité NIS2 démarre à partir de 9 500 € HT : statut probable, écarts, plan de mise en conformité.

Comment nous suivons ce dossier

Nous relisons le dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat, les relevés de la Conférence des présidents (qui fixe l'ordre du jour de l'Assemblée), les publications de l'ANSSI et de la Commission européenne, et la presse spécialisée. Chaque ligne de la chronologie renvoie à sa source. Quand une étape franchit le Parlement ou qu'un décret paraît, la page est mise à jour et sa date de mise à jour change en tête d'article.

Avertissement. Cette page est une indication, pas un avis juridique. Elle résume l'état du texte au 29 octobre 2026 à partir des sources citées ; seul le texte promulgué et ses décrets feront foi.

Questions fréquentes

La loi NIS2 est-elle en vigueur en France ?

Non. Au 29 octobre 2026, le projet de loi Résilience qui transpose NIS2 a été adopté par le Sénat, mais pas encore par l'Assemblée nationale, et aucune date d'examen n'est fixée. Les obligations s'appliqueront après la promulgation de la loi et la publication de ses décrets.

Quand la loi Résilience sera-t-elle votée ?

Personne ne peut l'affirmer. La séance prévue le 7 octobre 2026 a été reportée et le texte n'a pas été réinscrit depuis ; le 27 octobre, le Gouvernement a dit vouloir l'examiner « dès que possible », sans date, en pleine période budgétaire. Il faudra ensuite, selon toute probabilité, une commission mixte paritaire, puis la promulgation et les décrets.

Que risque la France pour ce retard ?

La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'Union européenne le 8 juillet 2026 et lui demande d'infliger à la France une somme forfaitaire et une astreinte journalière jusqu'à la transposition complète.

Faut-il attendre la loi pour se mettre en conformité ?

Non. L'ANSSI invite les futures entités à s'engager dès maintenant et envisage une conformité complète fin 2028. Les mesures attendues sont connues : ce sont celles de l'article 21 de la directive, détaillées dans le référentiel ReCyF.

Les collectivités seront-elles sanctionnées ?

Selon le texte examiné à l'Assemblée, l'État, les collectivités et leurs établissements publics administratifs ne seraient pas soumis aux amendes, mais resteraient tenus aux obligations de sécurité et de notification. Ce point peut encore évoluer en séance.

Sources

  1. 1.Assemblée nationale, dossier législatif du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (nouvel onglet)
  2. 2.Sénat, dossier législatif pjl24-033 (nouvel onglet)
  3. 3.Commission européenne, saisine de la Cour de justice contre l'Irlande, l'Espagne, la France et les Pays-Bas (8 juillet 2026) (nouvel onglet)
  4. 4.Assemblée nationale, relevé de conclusions de la Conférence des présidents du 22 septembre 2026 (inscription aux séances des 7 et 9 octobre) (nouvel onglet)
  5. 5.Assemblée nationale, relevé de conclusions de la Conférence des présidents du 6 octobre 2026 (retrait de l'ordre du jour) (nouvel onglet)
  6. 6.Assemblée nationale, relevé de conclusions de la Conférence des présidents du 13 octobre 2026 (nouvel onglet)
  7. 7.Assemblée nationale, commission spéciale, compte rendu n° 4 de la réunion du 14 octobre 2026 (article 88 du Règlement) (nouvel onglet)
  8. 8.Assemblée nationale, relevé de conclusions de la Conférence des présidents du 20 octobre 2026 (nouvel onglet)
  9. 9.Assemblée nationale, relevé de conclusions de la Conférence des présidents du 27 octobre 2026 (nouvel onglet)
  10. 10.Assemblée nationale, compte rendu de la première séance du 27 octobre 2026 (question au Gouvernement « Faille PHP et directive NIS 2 ») (nouvel onglet)
  11. 11.Next, report de l'examen de la transposition de NIS2 (6 octobre 2026) (nouvel onglet)
  12. 12.IT Social, la transposition de NIS2 attendra la rentrée (15 juillet 2026) (nouvel onglet)
  13. 13.Silicon, ce qu'il faut attendre du projet de loi examiné à l'Assemblée (5 octobre 2026) (nouvel onglet)
  14. 14.AEF info, l'ANSSI envisage une conformité complète à NIS2 fin 2028 (2 octobre 2026) (nouvel onglet)
  15. 15.ANSSI, la directive NIS 2 et le référentiel ReCyF (nouvel onglet)
  16. 16.ANSSI, ouverture du pré-enregistrement des entités (24 novembre 2025) (nouvel onglet)
  17. 17.Directive (UE) 2022/2555 dite NIS2, EUR-Lex (nouvel onglet)

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